Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PRÉAMBULE

SOCIÉTÉ FLOWSTOP INDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 16 072 €, dont le siège social est situé 6 cours Lazare Escarguel 66000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 987 428 620.

Ci-après dénommée FLOWSTOP

Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les commandes de produits FLOWSTOP, sans exception.

En commandant ou en payant une facture, le client accepte ces conditions sans réserve, à condition qu’il en ait eu connaissance avant la commande ou la facturation.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLOWSTOP fournit au Client le Matériel défini ci-dessous.

Le Matériel désigne les dispositifs gonflables FLOWSTOP de protection contre les inondations, vendus au Client.

ARTICLE 2 – PREPARATION ET PRODUCTION DU MATERIEL

Les mesures des ouvertures à protéger sont réalisées soit par le client, soit par un employé ou un partenaire de la société FLOWSTOP. Il est nécessaire d’avoir des mesures à 1 centimètre près. Dans le cas d’une mesure à 90,5 cm, mentionner 91 cm. Pour la largeur, le client prendra la mesure au sol et la mesure à la hauteur du dispositif ceci pour vérifier l’aplomb des murs. Pour chacune de ces deux mesures, le client prendra la mesure à partir de l’extérieur du montant et la mesure à 15 cm de profondeur, ceci afin de vérifier le bon équerrage des montants de l’ouverture.

Le client devra vérifier quelle est la hauteur disponible pour chaque ouverture, les poignées de porte, les sonnettes ou autres installations peuvent présenter des obstacles pour le dispositif. Il vérifiera aussi que la hauteur disponible est suffisante par rapport aux crues enregistrées sur les environs.

Le client valide le devis qui comprend le nombre total d’ouvertures de la maison et ses dépendances puis les quantités et tailles de matériel à produire correspondant aux ouvertures nécessaires pour la protection de sa maison et ses dépendances. Le client retourne le document de commande signé avec le règlement.

La mise en fabrication est lancée après la réception du paiement de la facture.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE FLOWSTOP

Article 3.1 – Fourniture du Matériel

FLOWSTOP s’engage à fournir le matériel au Client conformément au bon de commande qui a été validé et signé par le Client. La livraison a lieu au plus tard 90 jours après le paiement de la facture. Ce délai de livraison est donné à titre estimatif uniquement et ne constitue pas une garantie.

FLOWSTOP ajoute entre 1 et 4 centimètres de largeur à la largeur indiquée pour assurer l’étanchéité. Au moment de le placer dans l’ouverture, il est normal et nécessaire de forcer pour faire rentrer le matériel.

La hauteur d’étanchéité effective du matériel est inférieure de dix (10) centimètres à la hauteur totale du
FlowStop, le joint d’étanchéité ne montant pas jusqu’à l’extrémité supérieure du produit.

Article 3.2 – Accessoires

Les Dispositifs sont livrés avec une pompe de gonflage manuelle, à raison d’une pompe pour un lot de un (1) à cinq (5) Dispositifs.

Chaque Dispositif est accompagné d’une notice d’utilisation. Le Client dispose en outre de tutoriels vidéo consultables en ligne sur le site internet de FlowStop, via l’onglet « Tutoriels & FAQ ».

Pour les Dispositifs d’une largeur supérieure à deux (2) mètres, des sangles ainsi que leurs mousquetons sont également fournis.
L’installation des sangles et la fixation des attaches au sol incombent exclusivement au Client. Les éléments de fixation (chevilles, vis ou tout autre accessoire équivalent) ne sont pas fournis par FlowStop.

Article 3.3 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés en fonction des possibilités normales de fabrication, dans un contexte économique normal. Ils peuvent être modifiés, notamment en cas de force majeure ayant une incidence sur la réception des matières premières ainsi que sur les livraisons.

Les retards éventuels tels que précisés précédemment concernant la livraison ne peuvent pas motiver l’annulation de la commande ou une demande d’indemnité. De plus, conformément à l’avis n°04/04 de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 7 juillet 2004 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat, le Client s’interdit d’appliquer, en cas de retard de livraison, des pénalités de retard dont le montant constituerait une sanction disproportionnée et brutale.

Dès lors, aucune pénalité ne sera acceptée par FLOWSTOP, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation ou le fondement de la pénalité.

Lieu et mode de livraison

Les frais d’expédition sont indiqués au devis

Clause de non-réexportation

Le reprend l’article 12 octies du règlement consolidé n°833/2014 modifié par le règlement (UE) du Conseil 2023/2878 du 18 décembre 2023 obligeant les exportateurs à introduire contractuellement l’interdiction de réexporter ces marchandises vers la Russie.

Le reprend l’article 8 octies du règlement consolidé n°765/2006 modifié par le règlement (UE) du Conseil 2024/1865 du 29 juin 2024 obligeant les exportateurs à introduire contractuellement l’interdiction de réexporter ces marchandises vers la Biélorussie.

Article 3.4 – Politique de retour

FlowStop ne propose pas de retour de matériel puisque la production est sur mesure.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

– Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée par écrit sur le document de transport et contresignée par le transporteur, puis confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs (article L. 133-3 du Code de commerce) en cas de transport intérieur, ou dans les vingt et un jours francs en cas de transport international (art.30 CMR) avec copie du document de transport adressée par LRAR à FLOWSTOP.

Réserves liées à la conformité des produits – Retours

Les produits commercialisés par FLOWSTOP sont conformes à la législation et / ou réglementation et / ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.

Le client est tenu de gonfler, installer et tester son dispositif afin de vérifier l’étanchéité dans un délai de 7 jours.

Les informations portées sur les dessins ou schémas ainsi que les plans portés sur nos catalogues ou tous autres documents n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas opposables à FLOWSTOP.

Les tolérances dimensionnelles des pièces livrées par rapport aux spécifications indiquées contractuellement sont celles communément admises, en application des usages et des règles de l’art.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à FLOWSTOP dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l’existence des défauts, manquants ou anomalies concernant les produits.

Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord au préalable de FLOWSTOP.

Les produits non conformes devront être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’accord de FLOWSTOP.

Sous réserve de l’accord de FLOWSTOP, les produits retournés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires.

Les produits similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.

A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes, dans ce cas, aucun remboursement du prix des produits ni versement d’une quelconque indemnité n’étant due par FLOWSTOP.

Conformément à l’article L. 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans que FLOWSTOP n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.

Article 3.5 – Ligne téléphonique et gestion des réclamations

FLOWSTOP met à la disposition du Client une ligne téléphonique dédiée au service client. Cette ligne est accessible au numéro suivant : +33 (0)5 82 81 96 15

du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés.

La ligne téléphonique a pour objectif de fournir une assistance rapide et efficace sur les sujets suivants :

Informations concernant les produits
Suivi des commandes et des livraisons.
Gestion des réclamations.
Questions générales relatives aux factures et paiements.

Tarification

Service gratuit, coût d’un appel local

FLOWSTOP s’engage à fournir un service de qualité. Les appels sont pris en charge par des conseillers qualifiés.

Les délais de traitement des demandes dépendent de leur nature : les réclamations courantes sont généralement traitées dans un délai de 48 heures ouvrables.

Enregistrements et protection des données personnelles

Dans un souci d’amélioration continue de la qualité de notre service, vos appels pourront être enregistrés. Vous serez informé avant tout enregistrement et aurez la possibilité de vous y opposer.

Vos données personnelles, y compris les informations recueillies lors de vos échanges téléphoniques, sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.flowstop.co/politique-de-confidentialite

Responsabilités et limites

a. FLOWSTOP ne pourra être tenu responsable des perturbations ou indisponibilités liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (par exemple, pannes de réseau téléphonique).

b. En cas d’interruption prolongée du service, les clients seront informés par les moyens appropriés, notamment via le site web ou une communication directe.

Améliorations ou modifications du service

FLOWSTOP se réserve le droit de modifier les horaires de disponibilité ou les modalités d’accès au service client. Toute modification fera l’objet d’une notification préalable par les canaux habituels (site internet, email, ou autre).

ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à collaborer avec FLOWSTOP et à lui transmettre l’ensemble des informations demandées par FLOWSTOP dans le cadre de l’exécution des présentes. Informations techniques qui figurent sur le devis mais aussi détaillées sur le site à la rubrique mode d’emploi.

Le client ou le partenaire commercial de la société FLOWSTOP est responsable des bonnes mesures de ses ouvertures. FLOWSTOP ne saurait être tenu responsable d’une mesure erronée.

Le client doit mentionner la bonne tenue et la bonne planimétrie des montants ainsi que du seuil des ouvertures. Les pressions exercées sur le dispositif en cas de crues puissantes peuvent aggraver les défauts des murs et du sol et diminuer fortement voire supprimer la protection.

Le client doit faire intervenir avant un professionnel pour réparer les défauts et vérifier ensuite si la réparation n’a pas modifié une ou des mesures.

Le client s’engage à réception de sa commande, de faire un essai du ou des dispositifs et de la pompe et un essai de pose de l’ensemble des ouvertures pour éviter tout problème et nous confirmer le résultat.

ARTICLE 5 RESPONSIBILITIES

Article 5.1 – Responsabilité de FlowStop

FLOWSTOP s’engage à fournir des dispositifs anti-inondation conformes aux spécifications contractuelles et aux normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de FLOWSTOP est limitée dans les conditions définies ci-après :

Conformité des Produits

FLOWSTOP garantit que les produits fournis sont conformes à la législation et aux normes applicables au moment de la livraison. Toute réclamation relative à des défauts apparents ou à la non-conformité des produits doit être formulée dans un délai de 7 jours après la réception des produits par le Client. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

Utilisation des Produits

FLOWSTOP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte ou non conforme aux instructions fournies, d’un manque d’entretien ou de toute modification apportée aux produits par le Client ou par un tiers non autorisé.

– Le dispositif peut rester en place et fonctionner correctement pendant 2 à 3 semaines.

– Au-delà, nous ne pouvons pas garantir le maintien des performances d’étanchéité et de résistance.

– Il est impératif d’informer qu’une vérification de la pression doit être effectuée toutes les 2 semaines.

Force Majeure

FLOWSTOP ne peut être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : grèves, incendies, catastrophes naturelles, guerres, pandémies, restrictions gouvernementales, etc.

Limitation de Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de FLOWSTOP, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour les produits incriminés. FLOWSTOP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects incluant mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de production ou de revenus, les coûts d’immobilisation des équipements ou les réclamations de tiers.

Article 5.2 – Responsabilité du Client

Respect des Instructions

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions d’installation et d’utilisation fournies par FLOWSTOP. Toute intervention ou modification des produits doit être réalisée par des professionnels qualifiés et autorisés par FLOWSTOP.

Notification des Défauts

Le Client doit notifier par écrit à FLOWSTOP toute défaillance ou anomalie des produits dans un délai de sept jours à compter de la découverte de ladite défaillance ou anomalie. À défaut, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou réparation.

Responsabilité en cas de dommages

Le Client est seul responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte ou négligente des dispositifs anti-inondation, ou par toute intervention non autorisée par FLOWSTOP. Le Client indemnisera et dégagera FLOWSTOP de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers liées à une telle utilisation incorrecte ou négligente.

Article 5.3 – Transfert des Risques

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient dès la livraison. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommages constatés.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme Informations Confidentielles, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas tombées dans le domaine public, dont la partie qui les reçoit sait ou a des raisons de penser qu’il s’agit d’informations confidentielles ou de secrets commerciaux appartenant à l’autre partie, ou encore toutes les informations que l’une des parties est tenue de conserver confidentielles (par exemple en vertu d’obligations contractuelles ou autres envers un tiers). Toutes les Informations Confidentielles divulguées en vertu du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. 

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le présent bon de commande . Le prix des produits est payable à 30 jours. La mise en fabrication n’est lancée qu’après la bonne réception du paiement

Le paiement s’effectue via Virement, Chèque ou Carte Bancaire en ligne.

ARTICLE 8 –MENTIONS COMMERCIALES

Le Client autorise FLOWSTOP à faire mention du nom du Client sur tous supports aux fins de référence commerciale.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 9.1 – Généralités

Les intitulés des articles du présent contrat ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur son interprétation. Aucune disposition du contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les représentants autorisés des deux Parties sous la forme d’un avenant portant expressément sur la décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.

Article 9.2 – Intégralité du contrat

Les présentes CGVU intégrées au bon de commande constituent l’intégralité du contrat convenu entre le Client et FLOWSTOP et remplacent tout éventuel accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des présentes. Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des présentes et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à FLOWSTOP lui seront inopposables.

Article 9.3 – Garantie

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) pendant une durée de 5 ans (A la durée de garantie légale de 2 ans, s’ajoute une durée de garantie commerciale de 3 ans).

Dans tous les cas, FLOWSTOP ne pourra être tenu pour responsable du respect d’autres éventuelles dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La responsabilité de FLOWSTOP est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

Article 9.4 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Article 9.5 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit interne français, ceci valant pour les règles de fond et les règles de forme et ce quels que soient les lieux d’exécution.

Article 9.6 – Prescription

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

Article 9.7 – Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, les tribunaux du ressort du siège de FLOWSTOP seront les seuls compétents pour statuer.