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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PRÉAMBULE 

SOCIÉTÉ FLOWSTOP Société par Actions Simplifiée au capital de 130.313,50 €, dont le siège social est situé 35 avenue du Danemark 82003 Montauban, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 844 617 555. La présentation de l’offre transmise au Client précise les conditions spécifiques de la vente du Matériel et de la mise à disposition du Service, tel que défini ci-après. La signature de ce document vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et est préalable à la fabrication et la livraison du Matériel ainsi qu’à la mise à disposition du Service ; elle  constitue le contrat intervenu entre les parties.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLOWSTOP fournit au Client le Matériel et le Service défini ci-dessous.

Le Matériel désigne les dispositifs gonflables FLOWSTOP de protection contre les inondations, vendu au Client.

Le Service désigne l’accès à l’application FlowStop Tracking.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT

Article 2.1 – Préparation et production du Matériel

a) Définition des ouvertures à protéger

Le Client indique à FLOWSTOP sur le formulaire en ligne Demande de Devis, les ouvertures à protéger. Le Client réalise lui-même la mesure de la largeur de chaque ouverture à protéger. Il est nécessaire d’avoir une mesure à 1 centimètre près. FLOWSTOP n’est pas responsable d’une mesure erronée.

b) Mise en fabrication du Matériel

Le Client valide et signe les présentes CGVU spécifiant les quantités et tailles de Matériel à produire correspondant aux ouvertures que le Client souhaite protéger.

La mise en fabrication est lancée après la réception du paiement de la facture.

Article 2.2 – Application FlowStop Tracking

Le Client a accès au Service sans limitation de durée.

La connexion au Service se fait via un navigateur sur ordinateur ou téléphone à l’adresse suivante https://app.flowstop.fr/

L’utilisation du Service n’est pas obligatoire et ne modifie pas le fonctionnement du Matériel.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE FLOWSTOP

Article 3.1 – Fourniture du Matériel

FLOWSTOP s’engage à fournir le Matériel au Client conformément au Devis qui a été validé et signé par le Client. La livraison a lieu au plus tard 90 jours après la signature du présent document et le paiement de la facture.

FLOWSTOP ajoute entre 1 et 3 centimètres de largeur à la largeur indiquée pour assurer l’étanchéité. Au moment de le placer dans l’ouverture, il est normal et nécessaire de forcer pour faire rentrer le Matériel.

Article 3.2 – Accessoires

Les dispositifs sont livrés avec une pompe de gonflage manuelle par lot de 1 à 5 dispositifs.

Les dispositifs sont livrés avec un compresseur autonome électrique par lot de 10 dispositifs.

Les dispositifs sont livrés avec une notice d’utilisation. Le Client a également à disposition les tutoriels vidéo en ligne accessible depuis le site web en cliquant sur l’onglet Guide.

Article 3.3 – Livraison

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

FLOWSTOP ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 3.4 – Politique de retour

FLOWSTOP ne propose pas de retour de matériel car la production est sur mesure.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 3.5 – Responsabilité de FLOWSTOP en cas d’inondation

FLOWSTOP n’est pas responsable du déploiement et de la pose des dispositifs FLOWSTOP en cas d’inondation. Cette mission est sous la responsabilité du Client. FLOWSTOP n’a aucune obligation de résultat et ne saurait être tenue responsable de tout dégât ou dommage causé par l’inondation.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 4.1 – Fourniture des informations

Le Client s’engage à collaborer avec FLOWSTOP et à lui transmettre l’ensemble des informations demandées par FLOWSTOP dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client est responsable de la bonne mesure des largeurs de ses ouvertures. FLOWSTOP ne saurait être tenu responsable d’une mesure erronée.

Le Matériel est livré à une largeur comprise entre +1 et +3 centimètres par rapport à la largeur indiquée par le Client.

Article 4.2 – Responsabilité du Client en cas d’inondation

Le Client est responsable du déploiement des dispositifs FLOWSTOP en cas d’inondation.

 

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme Informations Confidentielles, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas tombées dans le domaine public, dont la partie qui les reçoit sait ou a des raisons de penser qu’il s’agit d’informations confidentielles ou de secrets commerciaux appartenant à l’autre partie, ou encore toutes les informations que l’une des parties est tenue de conserver confidentielles (par exemple en vertu d’obligations contractuelles ou autres envers un tiers). Toutes les Informations Confidentielles divulguées en vertu du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. 

 

ARTICLE 6 -PRIX ET PAIEMENT

Article 6.1 – Prix

Le prix est indiqué dans le présent devis.

Les frais de port s’élèvent à 30 € TTC par FlowStop.

Article 6.2 – Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le présent devis. Le prix des produits est payable à 30 jours. La mise en fabrication n’est lancée qu’après la bonne réception du paiement

Le paiement s’effectue via Carte Bancaire ou Prélèvement. Le paiement est géré par notre fournisseur de paiement sécurisé https://www.stripe.com/

 

ARTICLE 7 – MENTIONS COMMERCIALES

Le Client autorise FLOWSTOP à faire mention du nom du Client sur tous supports aux fins de référence commerciale.

 

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 8.1 – Généralités

Les intitulés des articles du présent contrat ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur son interprétation. Aucune disposition du contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les représentants autorisés des deux Parties sous la forme d’un avenant portant expressément sur la décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.

Article 8.2 – Intégralité du contrat

Les présentes CGVU constituent l’intégralité du contrat convenu entre le Client et FLOWSTOP et remplacent tout éventuel accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des présentes. Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des présentes et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à FLOWSTOP lui seront inopposables.

Article 8.3 – Garantie

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) pendant une durée de 5 ans (A la durée de garantie légale de 2 ans, s’ajoute une durée de garantie commerciale de 3 ans).

Dans tous les cas, FLOWSTOP ne pourra être tenu pour responsable du respect d’autres éventuelles dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

La responsabilité de FLOWSTOP est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente.

Article 8.4 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. 

Article 8.5 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit interne français, ceci valant pour les règles de fond et les règles de forme et ce quels que soient les lieux d’exécution.

Article 8.6 – Prescription

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

Article 8.7 – Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, les tribunaux du ressort du siège de FLOWSTOP seront les seuls compétents pour statuer.

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