Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Clients BPCE

PRÉAMBULE

La société FLOWSTOP INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 16 072 euros, dont le siège social est situé 6 cours Lazare Escarguel, 66000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 987 428 620 (ci-après « FLOWSTOP »), conçoit, fabrique et commercialise des dispositifs gonflables de protection contre les inondations.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLOWSTOP vend et fournit ses produits à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »).

Toute commande de Produits implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU, dont le Client reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la commande.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le site internet de FLOWSTOP.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Produit(s) : désigne l’ensemble des dispositifs gonflables anti-inondation commercialisés par FLOWSTOP, fabriqués sur mesure.

Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de FLOWSTOP.

Devis / Bon de commande : document contractuel détaillant les Produits commandés, leurs dimensions, quantités, prix et conditions spécifiques, signé par le Client.

Contrat : ensemble formé par le devis ou bon de commande signé, la facture correspondante et les présentes CGVU.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par FLOWSTOP, sauf accord écrit contraire.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, sauf acceptation expresse et écrite de FLOWSTOP.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

ARTICLE 3 – MESURES ET VALIDATION DE COMMANDE

3.1 Caractère sur mesure

Les Produits FLOWSTOP sont fabriqués exclusivement sur mesure, selon les dimensions et spécifications validées par le Client.

3.2 Prise de mesures – exigences techniques

Les mesures des ouvertures à protéger sont réalisées soit par le Client, soit, à titre d’assistance uniquement, par un salarié ou partenaire de FLOWSTOP.

Les mesures doivent être effectuées avec une précision d’un (1) centimètre. En cas de mesure intermédiaire (ex. 90,5 cm), la cote devra être arrondie à l’entier supérieur (ex. 91 cm).

Pour la largeur de chaque ouverture, le Client doit impérativement :

• effectuer une mesure au sol et une mesure à la hauteur du dispositif afin de vérifier l’aplomb des murs ;
• pour chacune de ces deux hauteurs, mesurer depuis l’extérieur du montant puis à quinze (15) centimètres de profondeur, afin de vérifier l’équerrage des montants.

En toute hypothèse, le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’adéquation des mesures transmises. Les mesures éventuellement réalisées par FLOWSTOP ou ses partenaires sont fournies à titre indicatif, sans obligation de résultat ni garantie d’adéquation.

3.3 Ajustements dimensionnels et mise en place

Afin d’assurer une étanchéité optimale, FLOWSTOP applique une surcote comprise entre un (1) et quatre (4) centimètres à la largeur figurant sur le bon de commande.

Lors de l’installation dans l’ouverture, il est normal et nécessaire d’exercer une légère pression afin d’insérer correctement le Produit.

La hauteur d’étanchéité effective du Produit est inférieure de dix (10) centimètres à la hauteur totale du FlowStop, le joint d’étanchéité ne remontant pas jusqu’à l’extrémité supérieure du Produit.

3.4 Vérification des conditions d’installation

Le Client est seul responsable de la vérification des conditions d’installation, notamment :

• la planéité et la solidité des montants et seuils,
• la hauteur disponible,
• l’absence d’obstacles (poignées, sonnettes, éléments fixes),
• l’adéquation de la hauteur de protection avec les niveaux de crue constatés ou prévisibles.

3.5 Validation du devis

La signature du devis ou bon de commande vaut validation définitive et irrévocable des quantités commandées, des dimensions, et de l’adéquation des Produits aux besoins du Client. Cette validation constitue une preuve irréfragable de conformité des spécifications transmises par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET LANCEMENT DE PRODUCTION

La commande devient ferme et définitive à réception par FLOWSTOP du devis signé et du paiement intégral de la facture correspondante.

La fabrication des Produits débute uniquement après encaissement complet de la commande.

Toute commande ayant donné lieu à un lancement en production ne pourra être annulée ni modifiée, sauf accord écrit préalable de FLOWSTOP. En cas d’acceptation exceptionnelle, le Client supportera l’intégralité des frais engagés.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DÉLAIS

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. FLOWSTOP met en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer dans un délai moyen de quatre-vingt-dix (90) jours.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou indemnités.

5.2 Lieu de livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le devis ou bon de commande.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient à la remise matérielle des Produits au Client ou, à défaut, à leur première présentation par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits à la livraison et d’émettre toute réserve conformément aux dispositions des articles L.133-3 du Code de commerce et, le cas échéant, de la Convention CMR.

5.3 Accessoires et documentation

Les Produits sont livrés avec une pompe de gonflage manuelle, à raison d’une (1) pompe pour un lot de un (1) à cinq (5) Produits.

Chaque Produit est accompagné d’une notice d’utilisation. Le Client dispose également de tutoriels vidéo accessibles en ligne sur le site internet de FLOWSTOP, via l’onglet « Tutoriels & FAQ ».

Pour les Produits d’une largeur supérieure à deux (2) mètres, des sangles et leurs mousquetons sont fournis.

L’installation des sangles ainsi que la fixation des attaches au sol relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Les éléments de fixation (chevilles, vis ou accessoires équivalents) ne sont pas fournis par FLOWSTOP.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits FLOWSTOP, ceux-ci étant confectionnés selon les spécifications du Client et complètement personnalisés.

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de FLOWSTOP.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE

Le Client est tenu d’installer, gonfler et tester les Produits dans un délai maximal de sept (7) jours suivant leur réception.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut de fabrication devra être notifiée par écrit à FLOWSTOP dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception.

La non-conformité s’entend exclusivement :

• d’une différence avérée entre le Produit livré et les spécifications validées,
• ou d’une incapacité du Produit à maintenir sa pression conformément à la notice d’utilisation.

En cas de non-conformité reconnue, FLOWSTOP procédera, à son choix, au remplacement du Produit ou à son remboursement. Ces recours constituent les seuls et exclusifs recours du Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

FLOWSTOP accorde en outre une garantie commerciale complémentaire portant la durée totale de garantie à cinq (5) ans à compter de la livraison.

8.1 Conditions d’utilisation

FLOWSTOP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte ou non conforme aux instructions fournies, d’un défaut d’entretien ou de toute modification apportée aux Produits par le Client ou un tiers non autorisé.

Le Produit peut rester installé et fonctionner correctement pendant une durée de deux (2) à trois (3) semaines consécutives. Au-delà de cette durée, FLOWSTOP ne garantit pas le maintien des performances d’étanchéité et de résistance.

Il est impératif de procéder à une vérification de la pression au minimum toutes les deux (2) semaines.

8.2 Conditions de stockage (conditions essentielles de garantie)

Le dispositif FlowStop peut être stocké soit entièrement dégonflé (enroulé), soit légèrement gonflé, sous réserve de disposer d’un espace suffisant évitant toute contrainte mécanique.

Le stockage doit impérativement être effectué dans un local sec, ventilé, à l’abri du soleil direct, des intempéries et de toute source de chaleur.

La température de stockage ne doit en aucun cas excéder soixante degrés Celsius (60 °C). Au-delà de ce seuil, les matériaux constitutifs du dispositif peuvent se dégrader de manière irréversible, entraînant une diminution des performances et l’exclusion de toute garantie.

Le stockage en extérieur est strictement interdit, notamment en raison des risques d’usure prématurée, d’affaiblissement des coutures ou collages, de décoloration et de dégradation des matériaux.

Bien que le dispositif soit conçu pour résister ponctuellement au soleil et à la chaleur lors de son utilisation, toute exposition prolongée en phase de stockage ou hors situation d’urgence peut provoquer une surpression interne susceptible d’entraîner des fuites ou détériorations.

Le respect strict des présentes conditions de stockage constitue une condition essentielle et déterminante du maintien des garanties applicables.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FLOWSTOP est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.

FLOWSTOP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices immatériels.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Service client

FLOWSTOP met à la disposition du Client une ligne téléphonique dédiée au service client, accessible au numéro +33 (0)5 82 81 96 15, du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés.

Cette ligne a pour objet de fournir une assistance relative notamment :

• aux informations concernant les Produits ;
• au suivi des commandes et des livraisons ;
• à la gestion des réclamations ;
• aux questions relatives aux factures et paiements.

Ce service est gratuit, hors coût d’un appel local.

FLOWSTOP s’engage à fournir un service de qualité. Les appels sont pris en charge par des conseillers qualifiés. Les réclamations courantes sont généralement traitées dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables.

12.2 Enregistrement des appels

Dans un objectif d’amélioration de la qualité du service, les appels peuvent être enregistrés. Le Client est informé préalablement à tout enregistrement et peut s’y opposer.

12.3 Données personnelles

Les données personnelles, y compris celles collectées lors des échanges téléphoniques, sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site de FLOWSTOP.

12.4 Responsabilités et évolution du service

FLOWSTOP ne saurait être tenue responsable des perturbations ou indisponibilités du service client résultant de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

En cas d’interruption prolongée, les Clients seront informés par tout moyen approprié.

FLOWSTOP se réserve le droit de modifier les horaires ou modalités d’accès au service client, sous réserve d’en informer préalablement les Clients.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FLOWSTOP, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ – SURVIE

La nullité, l’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU n’affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.

Les clauses relatives à la responsabilité, à la garantie, à la confidentialité, à la juridiction et, plus généralement, celles qui par leur nature doivent survivre, demeureront applicables après la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 15 – NON-RÉEXPORTATION

15.1 Interdiction de réexportation vers la Fédération de Russie

Le Client s’engage à ne pas réexporter, directement ou indirectement, les Produits vers la Fédération de Russie, conformément à l’article 12 octies du règlement (UE) n°833/2014 modifié par le règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023.

15.2 Interdiction de réexportation vers la Biélorussie

Le Client s’engage également à ne pas réexporter, directement ou indirectement, les Produits vers la Biélorussie, conformément à l’article 8 octies du règlement (UE) n°765/2006 modifié par le règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024.

15.3 Mesures de conformité

Le Client garantit la mise en place de toute mesure appropriée, contractuelle, organisationnelle et technique, afin d’assurer le respect effectif des interdictions prévues au présent article.