Loi GEMAPI, Fonds Barnier 2035 et CatNat : ce que la nouvelle législation change pour votre protection anti-inondation
Face à l’intensification des événements climatiques extrêmes, la France renforce son arsenal législatif. Une proposition de loi portant sur la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) a été adoptée par le Sénat le 7 avril 2026. Elle contient deux avancées majeures pour les particuliers, les commerçants et les collectivités : la prorogation du Fonds Barnier jusqu’en 2035 et une opportunité concrète de réduire votre franchise d’assurance CatNat si vous vous équipez de dispositifs anti-inondation homologués.
Qu’est-ce que la loi GEMAPI ?
La loi GEMAPI vise à organiser la protection des territoires contre les crues et les débordements. La nouvelle proposition de loi, déposée le 21 janvier 2026, va plus loin. Son objectif : réduire les inégalités territoriales dans la gestion du risque inondation.
Le Fonds Barnier prorogé jusqu’au 31 décembre 2035 : une opportunité à saisir
C’est quoi, le Fonds Barnier ?
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), plus connu sous le nom de Fonds Barnier, existe depuis 1995. Alimenté par une taxe prélevée sur les contrats d’assurance, il permet aux particuliers, entreprises et collectivités de financer des travaux de réduction de leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles, sous réserve qu’ils répondent aux critères.
Ce que prévoit la nouvelle loi
La proposition de loi GEMAPI proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2035, en garantissant notamment la prise en charge à hauteur de 80% maximum des travaux de rénovation des digues transférées par l’État aux collectivités. Pour les particuliers et les entreprises, c’est une fenêtre d’opportunité : des travaux de mise en sécurité et de prévention des inondations peuvent être co-financés grâce à ce fonds. S’équiper de protections anti-inondation certifiées entre ainsi dans le cadre des travaux éligibles à ce financement public.
CatNat : votre assureur peut réduire votre franchise si vous agissez
Comment fonctionne le régime CatNat ?
Le régime des Catastrophes Naturelles (CatNat) est une garantie obligatoire incluse dans tous les contrats d’assurance habitation et professionnel en France. En cas de sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, une franchise légale s’applique.
Se protéger peut faire la différence
Un décret ouvre la possibilité aux assureurs de proposer des réductions de franchise aux assurés qui mettent en place des mesures de prévention contre les inondations.
Concrètement : si vous êtes équipé de dispositifs anti-inondation certifiés, vous devenez un profil de risque plus faible aux yeux de votre assureur. Cela pourrait donc se traduire par une franchise réduite, et donc une meilleure indemnisation en cas de sinistre.
Pourquoi agir maintenant ?
Les inondations représentent le premier risque naturel en France, touchant 17 millions de personnes. Face à la multiplication des événements extrêmes liés au changement climatique, anticiper n’est plus une option : c’est une nécessité économique et une obligation de résilience.
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